Réponse publiée le 22 février 2005

Soucieux de mettre un terme à l'actuel enchevêtrement des compétences en matière de formation professionnelle, qui fait obstacle à la lisibilité de l'intervention des acteurs publics et ne permet pas de satisfaire pleinement aux besoins des personnes et des territoires en matière de formation professionnelle, le Gouvernement a proposé de parachever le transfert de compétences dans ce domaine en confiant notamment aux régions la responsabilité de la formation qualifiante des demandeurs d'emploi. Il s'agit ainsi de donner aux régions les moyens correspondant à leur compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, affirmée certes depuis la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 mais demeurée inachevée, l'Etat conservant la maîtrise de nombreux outils d'intervention et d'une part importante des financements associés. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie donc aux régions une compétence générale sur l'ensemble de la formation professionnelle et, à ce titre, organise le transfert aux régions des compétences donnant lieu à l'organisation et au financement par l'État des stages de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Les crédits de l'État qui aujourd'hui financent les actions de formation en direction des demandeurs d'emploi ainsi que les prestations associées menées par les centres de formation relevant de l'AFPA seront transférés aux conseils régionaux qui deviendront ainsi progressivement les donneurs d'ordre de l'AFPA. Afin d'améliorer sans rupture le service rendu aux usagers, ce transfert de compétences et de crédits sera engagé de manière progressive, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008, dans le cadre d'une concertation associant dans chaque région le représentant de l'État, le conseil régional et l'association nationale. C'est dans le cadre de cette concertation que seront d'ailleurs définis le schéma régional des formations ainsi que le programme d'activité régional de l'association. Dans les régions où une convention n'aurait pas été conclue avant le 31 décembre 2008, il reviendra au préfet de région d'arrêter le schéma régional des formations de l'AFPA. Toutes ces évolutions s'inscrivent dans la perspective d'amélioration du dispositif de formation professionnelle et de meilleur service rendu aux usagers. Elles n'ont vocation à affecter en tant que tel ni le statut de l'AFPA, qui reste une association nationale, tripartite, composée des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, ni la convention collective applicable à son personnel. L'AFPA demeurera par ailleurs un opérateur de la politique de l'emploi. Dans ce contexte, la subvention nationale qui lui est versée par l'État sera recentrée sur les actions concourant à la politique de l'emploi.