Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire extension du domaine d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires de logements destinés à être loués à des personnes défavorisées en situation de précarité. Certes conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. Toutefois, la loi fiscale étant d'application stricte, les opérations ouvrant droit à l'exonération sont exclusivement celles financées à l'aide des prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation consentis par la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France, mais bénéficiant également, au titre l'article 1384 C du code général des impôts, d'une subvention versée par l'État pour la réalisation de logements locatifs aidé. En conséquence, les opérations destinées à la location envers des personnes défavorisées en situation de précarité mais financées au moyen de prêts obtenus auprès d'organismes collecteurs du 1 % logement ne sauraient aucunement se voir appliquer ce régime exonératoire. Aussi serait-il concevable d'envisager, pour satisfaire aux légitimes objectifs de résorption de la « fracture sociale » fixés par M. Jacques Chirac, Président de la République française, une potentielle extension du domaine d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires de logements destinés à être loués à des personnes défavorisées en situation de précarité.