élèves
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales et leurs établissements publics suite à la décision de l'Office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) de ne plus aider à la distribution de produits laitiers en milieu scolaire. Depuis la rentrée scolaire 2001-2002, l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers n'aide plus à la distribution de certains produits aux élèves des établissements d'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Pour justifier sa position, l'office indique que le lait aromatisé et les boissons lactées en cause ne contiennent pas 90 % de lait entier. Cet argument relatif aux « normes » est nouveau et semble privé de fondement puisque les produits répondent aux normes exigées par la Communauté européenne et que leur composition même les aurait toujours exclus du champ des aides, ce qui ne fut pas le cas. Ces distributions remplissaient un rôle essentiel d'éducation alimentaire à destination des plus jeunes, notamment dans les quartiers difficiles. De plus, le soutien à l'agriculture française apporté par ces mesures était important. Il est essentiel que les normes appliquées par l'office avant la rentrée 2002-2003 soient rétablies et que ces distributions offrent une liberté de choix aux enfants entre le lait nature, chocolaté ou aromatisé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées afin de permettre aux collectivités locales d'assurer ces distributions dans les meilleures conditions possibles et de maintenir la liberté de choix des enfants.
Réponse publiée le 3 février 2003
Le programme de distribution de lait dans les écoles a été mis en place au niveau communautaire en 1994, afin de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants, tout en veillant à l'équilibre nutritionnel de ces derniers. Après avoir été menacé en 1999, ce régime d'aide a cependant été reconduit et sa pérennité confortée, depuis le 1er janvier 2001, par l'adoption d'un nouveau règlement (CE) n° 2707/2000, lequel prévoit un financement communautaire de 75 % avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter avec une part nationale. A cet égard, des crédits nationaux sont accordés afin d'assurer un soutien aux établissements situés dans les zones d'éducation prioritaires ou dans les zones urbaines sensibles. Dans ce cadre, la liste des produits susceptibles d'être aidés figure en annexe du règlement n° 2707/2000 et doit répondre à certains critères spécifiques. Elle concerne notamment le lait entier, demi-écrémé et lait écrémé contenant au minimum 90 % en poids de lait entier, demi-écrémé ou écrémé. Or, suite à la réalisation de contrôles, il s'avère qu'une grande partie des boissons lactées chocolatées ou aromatisées prétendant à l'aide ne répondent pas à ces critères car ne contenant pas 90 % de lait, en raison de l'adjonction de perméat qui permet de fluidifier le produit lacté. L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en charge de la gestion de ce programme, n'est donc pas en mesure de prendre en compte les produits non conformes, sous peine de lourdes sanctions financières. Dès lors, il importe que les collectivités locales s'assurent que les produits laitiers distribués dans les écoles répondent bien aux normes communautaires si elles souhaitent bénéficier du soutien prévu dans le cadre du règlement n° 2707/2000.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003