congés payés
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) concernant la suppression de l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, le Gouvernement s'est engagé, en séance publique lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, à publier un décret afin de régler cette question avant la fin du premier trimestre 2004. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement procédera à la publication de ce décret dans les délais qu'il s'est lui-même fixé.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004