Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la règle de récupération de l'aide sociale prévue par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette disposition appelée « retour à la meilleure fortune » prive de tout héritage les personnes handicapées accueillies dans les institutions financées par le conseil général. Les parents et associations de personnes handicapées ressentent cette disposition comme une injustice. En effet, cette mesure ne s'applique pas aux personnes handicapées placées dans des centres financés par la sécurité sociale, ni à d'autre catégories de prestataires à la charge des finances publiques. Il lui rappelle que de nombreux parents d'enfants handicapés épargnent toute leur vie pour assurer un avenir financier à leurs descendants. Aussi, il lui demande s'il entend supprimer cette disposition discriminatoire et dans la négative, s'il envisage la récupération des sommes avancées au décès de la personne handicapée.