Réponse publiée le 25 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de sauvegarde des entreprises qui sera prochainement présenté en conseil des ministres comprend, parmi ses objectifs principaux, l'anticipation du traitement des difficultés des entreprises et la simplification des procédures. L'importance reconnue au traitement amiable des difficultés, dans la confidentialité et le libre exercice de la négociation contractuelle, a conduit à ce que les créanciers qui y apportent leur concours soient avantagés par un privilège et ne puissent se voir reprocher un soutien abusif. Par ailleurs, il sera admis le principe de la compatibilité d'un tel traitement avec une cessation des paiements, sous réserve que celle-ci soit récente. En conséquence, afin que les accords passés entre le débiteur et ses créanciers soient sécurisés, le tribunal les homologuera après avoir vérifié leur sérieux. Cette homologation, publiée, permettra qu'il ne puisse être engagé, par la suite, d'actions en nullités visant les actes passés dans l'accord, au motif de l'existence d'une telle cessation de paiements. Une réforme profonde des principes d'ouverture des procédures collectives va dans le même sens. Dans le cas où la suspension des poursuites apparaît indispensable, le chef d'entreprise pourra, si sa situation est susceptible de le conduire à la cessation des paiements, demander, avant la survenance de celle-ci, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le bénéfice de celle-ci lui permettra, alors que sa trésorerie est encore suffisante, de proposer un plan de sauvegarde à ses créanciers et d'en négocier le contenu avec eux. Il est en effet avéré que de nombreuses procédures de redressement judiciaire, dont le critère d'ouverture est la cessation des paiements, échouent en raison du caractère tardif de leur mise en place. Dans le même temps, afin d'améliorer la situation des entrepreneurs, de nombreuses procédures de liquidation judiciaire, concernant des entreprises à faibles actifs, seront simplifiées afin de pouvoir être clôturées dans l'année qui suit leur ouverture. La complexité des procédures dérogatoires au droit commun, qui allient les mesures de sauvegarde aux procédures d'apurement du passif, dans le respect des droits des nombreuses parties intéressées, ne se justifie pas en effet lorsqu'il convient de procéder à des liquidations judiciaires ne permettant que le désintéressement d'un nombre très restreint de créanciers.