Question écrite n° 36828 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la réforme de la loi de 1975. Il est prévu de mettre en oeuvre un droit à la compensation des conséquences du handicap. Toutefois, cette compensation est différente selon l'âge auquel est survenu le handicap. Il désire savoir si elle envisage de mettre en place une compensation pouvant bénéficier uniformément à toutes les personnes en situation de handicap.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : personnes handicapées

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 30 mars 2004

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