maladies rares
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints d'une maladie rare, l'agénésie dentaire. Cette maladie n'entre pas dans la nomenclature existante. L'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale prévoit heureusement une nouvelle disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. Les patients victimes de l'agénésie dentaire se sont bien évidemment réjouis de cette avancée. Dans plusieurs réponses à des questions écrites de parlementaires, M. le ministre a cependant précisé qu'il entendait consacrer cette disposition aux seuls patients atteints de la forme sévère de l'agénésie dentaire, à savoir la dysphasie ectodermique. Cette annonce est à la fois contraire à l'esprit de l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale, mais aussi particulièrement injuste pour tous les autres malades qui vivent au quotidien des situations très difficiles. En conséquence, elle lui demande bien vouloir prendre en considération la souffrance de tous les patients afin que soit pris en compte par l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale l'ensemble des malades souffrant de l'agénésie dentaire.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire et notamment sur l'éventuelle inscription au remboursement de la forme sévère de cette pathologie, la dysphasie ectodermique anhydrotique. Le ministre rappelle que, conscient de cette situation, son prédécesseur a proposé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, une modification des règles de prise en charge de l'assurance maladie. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi la possibilité de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient : de la sorte, il sera possible d'autoriser la prise en charge d'implants dentaires dans certaines situations. Ces situations seront précisées médicalement. En effet, le même article prévoit que toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature générale des actes professionnels (ou à la nomenclature des actes de biologie médicale) est soumise au préalable à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Par ailleurs, l'ANAES a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Il s'avère cependant que la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux est contre-indiquée lorsque la croissance osseuse n'est pas achevée (chez l'enfant). Une étude complémentaire approfondie par l'ANAES est nécessaire, concernant la pose de ces implants chez des enfants atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anhydrotique. Ce n'est qu'à la suite de cette évaluation que débuteront les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004