Réponse publiée le 17 août 2004

Les dispositions actuelles de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 21 et 22, empêchent les abus de pouvoir éventuels du syndic puisqu'elles lui interdisent d'être désigné au conseil syndical ou de recevoir un quelconque mandat d'un copropriétaire ou du conseil syndical. De même, ces dispositions empêchent qu'un copropriétaire majoritaire décide seul. En effet, elles réduisent, quand celui-ci possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, son droit de vote à la somme des voix des autres copropriétaires. De plus, aucun copropriétaire ne peut obtenir plus de trois délégations de vote. Le droit de vote, seul moyen de décision au sein d'une copropriété, ne peut reposer que sur des critères objectifs, à savoir la quote-part dans les parties communes. Il n'est pas envisagé d'adapter ce texte d'ordre public pour tenir compte d'une éventuelle alliance, familiale ou autre. En revanche, il appartient au juge de sanctionner l'abus de majorité contraire à l'intérêt collectif de l'immeuble.