Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le calcul de l'indemnité de résidence des agents de la fonction publique territoriale. En effet, le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 concernant l'indemnité de résidence dispose que les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaire dans lesquelles sont classées les communes en pourcentage du traitement calculé sur l'indice. Les communes du Haut-Rhin sont classés en zone n° 2, à savoir 1 % du traitement indiciaire, celles du bassin potassique étant « titulaires du nombre d'ouvriers et employés occupés à l'exploitation minière (dix salariés au moins) ». Or, aujourd'hui ce classement est complètement inadapté et il semble judicieux de revoir les zones et les critères de référence. Avec la fermeture des mines de potasse d'Alsace, la condition des dix salariés mineurs ne sera plus remplie et des milliers d'agents communaux vont perdre 1 % de leur traitement, alors que d'autres fonctionnaires dans d'autres département bénéficient d'une indemnité spécifique instaurée en 1995 (dans le cas de la Corse) et qui se chiffre à 3 % depuis le 1er décembre 1996. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour actualiser le décret du 24 octobre 1985.