Question de : M. Yves Cochet
Paris (11^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question suivante : il apparaît qu'aucune péremption n'est édictée pour les autorisations d'installations et travaux divers prévues aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme contrairement aux permis de construire qui doivent être mis en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de leur notification. Il lui fait remarquer que, à cause de ce vide juridique, le titulaire d'une telle autorisation, qui peut concerner des projets importants (par exemple un golf), peut la mettre en oeuvre de nombreuses années après sa délivrance malgré des changements de droit ou de fait qui la rendrait illégale si elle était à nouveau délivrée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer qu'aucune péremption ne concerne les autorisations d'installations et travaux divers et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette carence. Il lui demande notamment s'il envisage d'aligner la date de péremption de ces autorisations sur celle des permis de construire, ce qui constituerait une avancée certaine en faveur de la simplification du droit.