Réponse publiée le 6 janvier 2003

Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. Les filières technique et administrative territoriales ont leur homologues dans la fonction publique de l'Etat où l'on constate des différences analogues, lesquelles se justifient par la nature même des fonctions exercées. Ainsi, toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois des filières administrative et technique ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Quoi qu'il en soit, s'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques, et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. On peut souligner, en particulier, que les conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs seront réexaminées. Enfin, lors de la séance plénière du 16 octobre 2002 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces formations spécialisées ont été invitées à faire des propositions en matière tant de quotas que de seuils car les deux notions sont également liées.