Question écrite n° 36939 :
épithésistes

12e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la profession d'épithésiste. Cette profession, également connue sous le vocable « anaplasthologie », ne fait actuellement l'objet d'aucune réglementation en France, contrairement à d'autres pays, comme par exemple les Etats-Unis, où cette activité est mieux perçue dans ses fondements et ses finalités. Un agrément est actuellement suffisant pour pouvoir exercer cette profession, à facettes multiples, qui accueille des professionnels d'horizons divers. Cependant, force est de constater que les prestations offertes requièrent à la fois technicité et sens artistique, qualités nécessaires à un travail réussi de reconstruction du visage. En conséquence, il souhaite savoir si une réglementation de la profession d'épithésiste est envisagée, dans l'intérêt impérieux des personnes ainsi blessées dans leur chair.

Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit dans son titre VI, l'inscription des professions de prothésistes et d'orthésistes, dont relèvent les épithésistes, dans le code de la santé publique comblant ainsi le vide juridique actuel. Un projet de décret définissant les métiers et les conditions de formation et de délivrance des appareillages est en cours de rédaction afin de permettre la mise en oeuvre de ces dispositions rapidement après la publication de la loi.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004

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