Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réglementation des garderies périscolaires. En effet, à compter du 1er mai 2003, ces établissements seront, en vertu du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002, soumis à des normes de qualification et d'encadrement. A savoir un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans accueillis aux heures qui précèdent et suivent la classe et un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans. Or, ces normes font peser de gros risques sur le développement et la survie de ces services rendus par les collectivités locales. Alors que les garderies ne sont ni tenues d'établir un projet éducatif ni soumises à la déclaration préalable comme un CLSH, il paraît exagéré de leur imposer des normes proches de celles des CLSH. Cela apparaît incohérent avec les spécificités de leur fonctionnement : le nombre d'enfants accueillis pouvant varier de 5 à 20 en l'espace d'une demi-heure. Variation horaire de fréquentation qui se retrouve également en fonction des jours de la semaine. Par ailleurs s'ajoutent des difficultés liées au recrutement car comment trouver un animateur qualifié pour travailler deux heures le matin et le soir ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour qu'un assouplissement des règles soit engagé. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.