Réponse publiée le 21 avril 2003

D'une manière générale, il y a lieu de rappeler que les instructions du ministère de l'équipement, relatives à la répartition des places d'examen, n'admettent pas la pratique dénoncée par l'honorable parlementaire. En effet, la prise en compte, dans les premières demandes de référence, des dossiers issus de transferts, a été défendue, à la suite de la constatation d'abus de transferts entre les divers départements de la région parisienne, dans le but évident, pour les auto-écoles qui se livraient à ces pratiques, d'augmenter artificiellement leurs dépôts de candidatures, et ainsi leurs droits à places d'examen. Cependant, un projet de nouvelle méthode d'attribution a été mis au point, après concertation avec les organisations nationales représentatives des auto-écoles, afin de pallier les insuffisances de la méthode utilisée actuellement, qui date de 1984. Fondée sur la prise en compte du nombre de candidats reçus pour l'épreuve théorique générale et du nombre de candidats présentés pour la première fois à l'épreuve pratique, cette méthode a pour objectif de privilégier la qualité de la formation. Dans ces conditions, le problème du transfert de dossiers d'un département à un autre, voire même d'une auto-école à l'autre, est traité puisque seule est prise en compte dans le système la présentation du candidat. En revanche, il est certain que les auto-écoles doivent veiller à ne présenter majoritairement aux épreuves que des candidats bien préparés, aptes à réussir, faute de quoi elles se pénaliseraient rapidement. L'expérimentation de ce système a débuté dans la Sarthe et la Mayenne en novembre 2001, en Charente et Charente-Maritime depuis juin 2002, et est étendue actuellement à trois autres départements (Alpes-Maritimes, Haute-Savoie et Yvelines). Il est actuellement procédé à une évaluation avant généralisation à l'ensemble du territoire afin d'apporter les adaptations qui auront été jugées nécessaires.