Réponse publiée le 30 juin 2003

Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, a pris des mesures dès l'automne 2002 pour accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, ont été votés dans le cadre du PLF 2003 le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie et à 30 MEUR. de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal a été, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 MEUR. Le plan triennal prévoit également une enveloppe de 6,86 MEUR spécifiquement destinée à créer des places pour les personnes handicapées vieillissantes. S'agissant de ces personnes, il convient de noter que la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne fixait aucune limite d'âge à l'admission ou, plus généralement, à l'accueil dans les établissements de prise en charge des personnes handicapées. Cependant, des arrêtés d'autorisation d'établissements d'hébergement pour adultes handicapés ont pu, compte tenu des spécificités locales, introduire une telle limite, contraignant la personne à accepter une nouvelle solution institutionnelle, mais cela ne semble pas être la tendance générale. Le code de l'action sociale et des familles (art. 312-1-1 (7°), introduit par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale) affirme à présent explicitement que les établissements d'hébergement pour personnes handicapées accueillent celles-ci quel que soit leur âge. Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) peuvent donc, sauf disposition contraire inscrite au sein de l'arrêté d'autorisation, prononcer le maintien des personnes handicapées au-delà de soixante ans, si tel est le souhait de celles-ci. Parallèlement, il appartient aux autorités investies du pouvoir d'autorisation (les présidents des conseils généraux pour ce qui concerne les foyers de vie et les foyers occupationnels, auxquels s'adjoignent les préfets de département pour les foyers d'accueil médicalisés) de prendre des arrêtés d'autorisation ne comportant pas de dispositions introduisant une limite d'âge.