Réponse publiée le 2 décembre 2002

Le bénéfice de l'exonération des charges sociales au cours des douze premiers mois d'activité concerne plus particulièrement certaines catégories de créateurs. Favoriser la création d'entreprises constitue l'un des axes majeurs de l'action du Gouvernement. Le projet de loi « agir pour l'initiative économique », qui sera prochainement soumis à la discussion des assemblées parlementaires, a fait l'objet d'une consultation approfondie des organisations professionnelles, et de l'ensemble des structures en charge de la promotion de la création d'entreprises. Ces travaux ont permis de mettre en évidence que le coût de la protection sociale constituait souvent un obstacle pour les créateurs de petites entreprises. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des mesures d'accompagnement destinées aux nouveaux entrepreneurs qui relèvent des régimes de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Sont concernés aussi bien les créateurs qui choisissent le statut d'entrepreneur individuel que ceux qui optent pour celui de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL). Les gérants de SARL à associé unique bénéficieront donc de ce dispositif. Au titre de mesure d'accompagnement, le créateur bénéficiera d'un report de ses charges sociales. Le paiement des charges dues pourra être étalé sur plusieurs années, afin d'éviter le ressaut de la troisième année, actuellement constaté. Cette facilité financière donnera au créateur un avantage en trésorerie qui contribuera à fortifier son activité. Pour les très petites entreprises, cette mesure peut représenter l'équivalent des crédits parfois difficiles à obtenir auprès des banques. En outre, la création d'entreprise par les salariés sera spécialement prise en compte au moyen d'un encouragement à la bi-activité. Les salariés qui créeront une entreprise en conservant leur emploi salarié ne cotiseront plus qu'au régime général et seront exonérés de cotisation sur les revenus tirés de leur activité indépendante. Cette mesure facilitera la transition progressive entre le salariat et l'exploitation indépendante. Elle confortera la trésorerie de ces nouveaux entrepreneurs à un stade où ils constituent les bases de leur future activité professionnelle. Enfin, concernant les porteurs de projets en difficulté, la durée du maintien des différents revenus de solidarité sera étendue à un an. Cette mesure concernera les créateurs bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique destinée aux chômeurs de longue durée et de l'allocation veuvage.