âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des handicapés au regard de leur droit à la retraite. Il lui rappelle que les personnes handicapées doivent avoir cotisé 160 trimestres pour avoir droit à la retraite à taux plein. Cette situation paraît injuste compte tenu de la spécificité de ces personnes qui se fatiguent plus vite et qui ont, malheureusement, une espérance de vie plus courte. C'est pourquoi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 13 octobre 2003