Réponse publiée le 31 août 2004

Certains couverts végétaux implantés en bordure de cours d'eau permettent en général d'en réduire la dégradation de qualité en diminuant les flux de pesticides et de nitrates en provenance des parcelles agricoles. Du fait de ce rôle filtrant auquel s'ajoutent également dans certains types de sol des effets anti-érosifs, l'implantation de bandes enherbées fait partie des actions de protection de l'environnement en milieu agricole. Or, certaines actions peuvent être obligatoires, d'autres relèvent d'un engagement volontaire des agriculteurs. Dans le premier cas, elles ne sont pas rémunérées. En effet, le cofinancement communautaire est alors impossible et, dans la plupart des cas, le financement national est également interdit par les règles de l'Union européenne. Ainsi, en zone vulnérable, les actions en faveur de l'environnement rendues obligatoires en droit national ne sont-elles pas finançables. Dans le deuxième cas, elles peuvent être rémunérées : il s'agit alors d'actions agro-environnementales inscrites dans les synthèses régionales agro-environnementales, qui constituent une annexe du plan de développement rural national (PDRN). Elles sont mises en oeuvre dans les contrats d'agriculture durable. Dans un souci d'efficacité d'utilisation des finances publiques, aucun contrat d'agriculture durable n'est signé pour un montant inférieur à un plancher d'aide publique de 1 600 euros sur 5 ans. En effet, pour des montants plus faibles, les coûts d'instruction de dossier et de suivi administratif deviennent alors prohibitifs à proportion de la dépense totale. Cependant, ce seuil n'induit pas d'exclusion d'exploitations professionnelles viables ni d'élevage, ni de polyculture élevage, ni de grandes cultures.