Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des militaires ayant bénéficié d'un « pécule » lors de leur départ des armées, notamment en raison d'accidents survenus en service. Or, il semble que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 et du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 interdisent aux intéressés de pouvoir postuler à un concours de la fonction publique, sauf à rembourser le « pécule » dont ils ont bénéficié. Considérant les nombreux départs ainsi « primés » liés à la professionnalisation des armées, et compte tenu de la difficulté pour les communes à recruter les candidats opérationnels pour leur police municipale, il lui demande dans quelle mesure il envisage de modifier la réglementation afin d'assouplir les conditions de remboursement du pécule, notamment dans la durée, afin de permettre à ces anciens militaires de pouvoir se présenter à ce concours spécifique de la fonction publique territoriale.