Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation des pêcheurs subissant une invalidité au regard de l'assujettissement à la taxe piscicole. L'article L. 436-2 du code de l'environnement dispose que les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus, les appelés pendant la durée du service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée. A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'État. Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. L'exonération prévue par les dispositions ci-dessus ne vise donc les personnes invalides qu'à partir d'un taux de 85 %, c'est-à-dire celui réservé aux grands invalides et mutilés de guerre. Or la COTOREP ne reconnaît une invalidité civile qu'au taux maximum de 80 %. Il semble que la révision des dispositions de l'article L. 436-2 du code de l'environnement soit actuellement à l'étude. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est ce projet.