Réponse publiée le 16 décembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème des réponses faites aux demandeurs d'emploi candidatant à des offres d'emploi diffusées dans la presse ou sur des sites internet et notamment sur certaines pratiques consistant en la diffusion d'offres fictives aux fins de constitution de fichiers de curriculum vitae. La diffusion des offres et demandes d'emploi, dans la mesure où elle participe de la régulation du marché du travail, est une activité réglementée par le code du travail. Pour ce qui est de la presse écrite, l'article L. 311-4 du code du travail prévoit qu'il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offres d'emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert, la rémunération et les avantages annexes proposé ainsi que le lieu du travail. De même, l'article L. 311-4-1 interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service. Le législateur a ainsi souhaité mettre en place un système de protection des demandeurs d'emploi en tant qu'usagers de service de diffusion d'offres d'emploi, en confiant aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la compétence de rechercher et de constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions rappelées ici. Ainsi, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions aux dispositions relatives à l'article L. 311-4-2 du code du travail. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations formulées. Les procès-verbaux dressés à ce titre sont alors transmis au procureur de la République. Ces dernières années ont vu par ailleurs, avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de leurs usages, l'apparition de sites internet diffusant des offres d'emploi ou des services relatifs à l'emploi. L'Agence nationale pour l'emploi a pour sa part mis en place, dans le cadre de son offre de services en libre accès, le site www.anpe.fr qui, avec 120 000 offres d'emploi actualisées chaque jour et plus d'un million de visites mensuelles, constitue le premier site emploi français. Dans le cadre de sa mission de service public de placement, l'ANPE vient de mettre en place une charte de bonnes pratiques d'ores et déjà signée par une douzaine de sites. Les signataires de la charte s'engagent ainsi à respecter les principes réglementaires applicables à ce secteur et notamment l'accès gratuit à la consultation des offres, la protection des données personnelles, la diffusion d'offres d'emploi actualisées (la charte prévoit qu'une annonce ne peut dépasser six semaines de mise en ligne), précises (indiquant notamment le secteur d'activité, le libellé de poste, la description des activités à réaliser, le type de contrat de travail, sa durée, le lieu de travail). L'ANPE exercera ainsi une veille sur les pratiques des signataires de la charte, qui se voient délivrer le label « Net-Emploi », matérialisé par un logo spécifique que les signataires ajoutent sur leurs pages d'accueil, pour s'assurer du respect des engagements pris par ceux-ci. Lorsque l'ANPE, dans le cadre du suivi des obligations des signataires, est amenée à constater le non-respect d'une des conditions de la charte, elle en informe immédiatement le site et l'invite à tenir ses engagements dans les vingt-quatre heures. Si la mise en conformité n'a pas été effectuée dans ce délai, l'ANPE prend acte de ce désengagement et supprime, à titre conservatoire, le site concerné de la liste de signataires de la charte. Ainsi, les dispositions réglementaires relatives à la diffusion des offres d'emploi et la démarche qualité mise en oeuvre par l'ANPE dans le cadre du support internet permettent aux usagers de ces services de signaler les dysfonctionnements qu'ils pourraient rencontrer. Il demeure cependant que la multiplication des moyens de diffusion des offres et des demandes d'emploi, si elle peut contribuer à une plus grande fluidité du marché du travail, peut induire également des dérives ou des pratiques aux conséquences dommageables pour les demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs démarches. C'est pourquoi l'amélioration par l'agence de sa part de marché des offres d'emploi reste un objectif stratégique du contrat de progrès qui la lie à l'Etat, dans le cadre de sa mission de service public de placement sur le marché du travail.