Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conditions de délivrance de la médaille de la famille française, distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants. Créée par décret du 26 mai 1920, le texte initial a connu de nombreuses modifications avant une refonte totale due au décret n° 82-938 du 28 octobre 1982, complété par un arrêté du 15 mars 1983, attribuée à l'origine aux mères françaises, le signe de l'évolution apparaît dans la reconnaissance des mérites d'un père ou de toute autre personne qui élève dignement des enfants. A l'occasion de la remise de la médaille de la famille, le 20 mai 2003, le Président de la République a demandé au ministre délégué à la famille d'étudier les propositions qui pourraient être formulées pour faire évoluer les conditions d'attribution de cette distinction, et a précisé que cette réforme pourrait se faire sur une base consensuelle dont l'objectif majeur est de valoriser la famille. Sur la base des propositions qui ont été formulées par l'Union nationale des associations familiales (UDAF) des consultations ont été engagées par le ministre délégué à la famille, et les principaux mouvements familiaux ont été auditionnés pour exprimer leurs propositions. La notion de « famille » connaît de nombreuses évolutions et le nombre de couples non mariés continue d'augmenter : 2,4 millions en 1998 contre seulement 1,5 million en 1990, soit près d'un couple sur six. Parmi eux plus d'un million vivent avec des enfants et plus de la moitié des premières naissances ont lieu hors mariage. Or le décret du 28 octobre 1982 qui régit les conditions de délivrance de la médaille de la famille française précise que les personnes doivent être mariées. Ainsi, un maire qui a présenté les candidatures de deux personnes au bénéfice de ladite médaille s'est vu refuser la candidature de la seconde, qui a élevé seule ses six enfants (sans son compagnon), au motif qu'il n'y a pas de filiation établie. C'est pourquoi il aimerait savoir si, lors de la consultation engagée par le ministre délégué à la famille auprès de l'UDAF et des principaux mouvements familiaux une demande de suppression de la condition de mariage a été formulée. D'autre part, il lui demande si le projet de décret, qui devrait être en cours d'examen auprès des services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, permettra une modification des conditions d'attribution des nouvelles distinctions en 2004.