assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés liées à la couverture par l'assurance du risque responsabilité civile professionnelle pour les établissements de soins privés. Selon les lois du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité civile médicale, les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes, et toute autre personne morale, autre que l'État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La difficulté vient des assureurs qui, d'une part, délivrent des conditions de garanties insuffisantes et, d'autre part, réclament des niveaux de primes incompatibles avec les obligations de gestion financière équilibrée auxquelles sont astreints les établissements de santé. Face aux risques encourus par le système sanitaire, en cas de défautd'assurance ou en cas de risques financiers graves, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier.
Réponse publiée le 17 août 2004
Le désengagement des assureurs traditionnels, perceptible depuis plusieurs années, conjugué au retrait récent de quelques sociétés qui les avaient suppléées, a aujourd'hui pour conséquence de restreindre considérablement l'offre présente sur ce marché de la responsabilité civile médicale et d'augmenter le montant des primes d'assurance pour l'ensemble des professions médicales et plus particulièrement pour les spécialités les plus exposées (chirurgiens, obstétriciens, et anesthésistes). Les évolutions législatives récentes posées par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, telles que l'instauration d'une obligation d'assurance et le changement du fait générateur des sinistres - passage de la date de sinistre à la date de déclaration - ont profondément transformé les conditions du marché de la responsabilité civile médicale. C'est pourquoi, les pouvoirs publics, très attentifs au fonctionnement équilibré de ce marché, ont souhaité une évaluation des effets du nouveau cadre législatif et réglementaire en diligentant une mission exploratoire, confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF). En ce qui concerne le cadre juridique, la mission indique dans son rapport qu'il est encore trop tôt pour percevoir l'ensemble des effets des deux lois intervenus en 2002. Elle estime à 3 ans, soit à 2006, le délai nécessaire pour connaître le plein effet des lois et recueillir les données permettant d'avoir une vision plus précise de la réalité des sinistres, de leurs coûts et de leur évolution. Dans cette perspective, la mission propose d'améliorer le système de recueil statistique, de sécuriser l'offre en prolongeant le système provisoire du groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) et d'engager une politique de prévention des accidents médicaux. Les représentants de l'Etat (ministères de la santé et des finances, Chancellerie) se sont engagés à mettre en place les mesures proposées par la mission. A cet effet, il est prévu de proposer à la représentation nationale des dispositions législatives prévoyant de créer un observatoire de la sinistralité pour la transparence et l'équilibre du système, d'engager des actions ciblées au profit des professions à risque et tenter d'améliorer les conditions d'application dans le temps des contrats d'assurance de responsabilité civile médicale.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 17 août 2004