maisons familiales rurales
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'insuffisance des subventions de fonctionnement attribuées aux maisons familiales ainsi qu'aux instituts ruraux et centres de formation. Depuis leur création, en 1937, jusqu'à ce jour, les maisons familiales et rurales n'ont cessé de se développer et comptent environ 510 associations sur tout le territoire national et plus de 500 à l'étranger. Or les établissements regrettent que les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement, fixées par la loi de 1984, ne soient pas respectées. En effet, le montant de la subvention figurant dans l'arrêté du 12 janvier 2004 montre à nouveau un différentiel de financement, évalué par la direction générale de l'enseignement et de la recherche à 36 millions d'euros par an. Les représentants des maisons familiales et rurales ont ainsi proposé des mesures consistant en une mise à niveau progressive du financement sur cinq ans et, en contrepartie, en une croissance raisonnée des effectifs. Dans ces conditions, et pour répondre aux préoccupations des maisons familiales et rurales et des IREO, il lui demande la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004