exonération
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les préoccupations et les souhaits exprimés par les acteurs du secteur automobile quant à l'application du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes et eu une longue carrière. Ce dernier permet un départ anticipé dès janvier 2004 et en l'occurrence le salarié bénéficie d'un capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. Ce capital est toutefois soumis aux charges sociales et salariales et à l'impôt sur le revenu. Or, il semblerait que dans le cadre de l'ancien dispositif de l'ARPE, l'indemnité de fin de carrière était exonérée de charges et d'impôt. Aussi, les intéressés souhaiteraient bénéficier des dispositions du décret précité, tout en percevant pleinement une indemnité, fruit de toute une carrière non grevée de charges. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des mesures dans ce sens. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 28 décembre 2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ouvre le droit à la retraite dès l'âge de cinquante-six ans aux salariés et non-salariés qui ont débuté jeunes leur activité professionnelle. Cette mesure répond à une incontestable demande sociale justifiée par des raisons d'équité. Les indemnités de départ versées par l'employeur aux salariés bénéficiant d'une retraite anticipée sont expressément soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles constituent des éléments de rémunération. Le traitement social de ces indemnités se justifie par le fait qu'elles ne sont pas assimilables à des dommages et intérêts. En effet, le salarié étant à l'initiative de son départ, il ne subit pas de dommage du fait de la rupture. Aussi il n'est pas envisagé d'exonérer ou d'alléger le prélèvement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces indemnités.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : emploi
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 décembre 2004
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 28 décembre 2004