Réponse publiée le 5 mai 2003

Conformément aux dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Le régime de TVA applicable aux activités des personnes morales de droit public doit donc être apprécié au cas par cas compte tenu de la possibilité pour le secteur privé de satisfaire ou non les besoins concernés. Ainsi, les régies municipales de pompes funèbres sont, depuis le 10 janvier 1998, soumises de plein droit à la TVA pour leurs opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Les règles applicables aux crématoriums exploités en régie par les communes ou leurs groupements, qui ne relèvent pas du service extérieur des pompes funèbres, nécessitent également d'examiner l'existence ou non de distorsions de concurrence vis-à-vis des entreprises privées puisque celles-ci lorsqu'elles exploitent un crématoriun sont soumises de plein droit à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun. Une étude est actuellement en cours afin d'harmoniser les règles de TVA applicables à ce secteur d'activité, quelle que soit la qualité de l'exploitant.