Réponse publiée le 28 avril 2003

Depuis de nombreuses années, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont pris des mesures visant à faciliter le déplacement des personnes handicapées sur l'ensemble du réseau autoroutier concédé. D'importants efforts ont notamment été déployés pour améliorer l'accessibilité aux installations autoroutières : places de parking réservées sur les aires, stations-service, toilettes, caféteria ou restaurant, refuges du réseau d'appel d'urgence, télépéage qui permet une grande commodité de passage aux barrières de péage, etc. Par ailleurs, des mesures tarifaires en faveur des personnes handicapées ont été introduites à la demande de l'Etat depuis 1982. Elles ont eu pour effet d'aligner le péage exigé pour les minibus spécialement aménagés à leur intention sur le tarif applicable aux véhicules légers. En revanche, il n'est pas possible d'agir sur le principe même du péage et de mettre en place la gratuité de l'usage de l'autoroute pour une certaine catégorie d'usagers. En effet, les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont des gestionnaires d'infrastructures dont la mission est de réaliser et de mettre à la disposition des usagers des ouvrages dont elles assurent la gestion. Pour cela, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont été autorisées par la loi à percevoir un péage qui constitue la seule ressource dont elles disposent pour rembourser les emprunts liés à la construction des autoroutes et supporter les frais inhérents à leur entretien et à leur exploitation. En outre, la réglementation des péages autoroutiers est fondée sur les caractéristiques physiques des véhicules (hauteur totale, nombre d'essieux et poids total autorisé en charge) et non sur les catégories d'usagers qui utilisent l'autoroute. Les tarifs ne sont pas attachés à une personne mais à un type de véhicule (véhicules légers avec ou sans remorque, petits véhicules utilitaires, poids lourds, deux roues), à la différence de ce que peut pratiquer une entreprise de transport dont la mission est d'assurer le déplacement de son client. Le système de la concession est donc indissociable du péage qui doit être acquitté de manière égale pour tous, principe constamment réaffirmé par la jurisprudence.