Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le régime de protection sociale des salariés des entreprises du paysage. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le Gouvernement s'est engagé à signer un décret, modifiant l'article D. 732-1 du code du travail, visant à exclure les entreprises du paysage du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics pour les affilier au régime de la protection sociale agricole. Ainsi, l'article L. 722-2 2° du code rural, qui qualifie de travaux agricoles les travaux de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins, serait respecté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ce décret, très attendu par les 12 000 entrepreneurs du paysage et leurs 43 000 collaborateurs, va être publié au Journal officiel.