Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage concernant les difficultés relatives à leur affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entreprises du paysage, dont la mission vise à créer et entretenir les jardins, parcs et espaces verts, sont à ce titre incluses dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Ainsi, leurs responsables sont administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et des caisses de retraite et de prévoyance du régime agricole. Ce secteur d'activités représente d'ailleurs 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. Enfin, leurs diplômes et titres de qualification relèvent directement du ministère de l'agriculture. C'est pourquoi les intéressés militent en faveur d'une modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin que leurs entreprises ne soient désormais plus affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Cette règle, qui établit l'activité principale comme référence, se révélerait cohérente avec l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole des 43 000 salariés du secteur, dans lequel s'applique la convention collective des entreprises du paysage. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite que le Gouvernement entend réserver aux légitimes sollicitations des entrepreneurs du paysage.