Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA. En effet, le programme DOCUP 2000-2006, mis en place dans les régions françaises pour pallier les handicaps structurels, a permis de mettre en oeuvre des politiques régionales cohérentes, en concertation avec l'ensemble des acteurs régionaux. Ce document unique de programmation fixe les règles d'attribution des aides européennes. Pour la région Midi-Pyrénées, la mesure « n » - services essentiels à l'économie rurale -, en complément des fonds du conseil régional et de plusieurs conseils généraux, a permis aux 1 350 CUMA de jouer leur rôle de coopératives de proximité au service de 33 000 agriculteurs. Il semble qu'un arbitrage interministériel doit maintenant être rendu sur l'affectation et le redéploiement des fonds européens et notamment ceux de la mesure « n » du Plan de développement rural national, le PRDN. Cette décision pourrait remettre en cause les engagements pris par le préfet de région, en juin 2003, en faveur des CUMA. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, lui préciser la destination exacte des fonds FEOGA et répondre ainsi à la grande inquiétude des représentants des CUMA.