Réponse publiée le 18 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 98-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Considérant que les cabinets d'avocats ne peuvent être assimilés à des services juridiques d'entreprise, la jurisprudence de la Cour de cassation refuse d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 98-3 aux juristes salariés de ces cabinets. Ces juristes doivent ainsi envisager leur accès à cette profession en subissant les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. La perspective de l'extension de cette dispense aux juristes salariés des cabinets d'avocats suscite encore des positions divergentes au sein de la profession d'avocat. La concertation doit donc se poursuivre sur ce point.