Réponse publiée le 27 juin 2006

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. Enfin, il supprime progressivement la condition d'âge d'ici à 2011. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l'ouverture du droit à pension de réversion suppose de déterminer les moyens de financement de la charge financière pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge financière très lourde, eu égard à l'exigence d'équilibre de nos régimes de retraite. Elle implique de surcroît la mise en place d'un dispositif spécifique en termes de contrôle. Enfin, elle peut difficilement être envisagée indépendamment de la question de l'ouverture du droit aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage est en effet purement déclarative appréciée à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. La question de l'évolution des avantages familiaux et conjugaux de retraite doit faire l'objet d'un examen approfondi en 2006 dans le cadre du conseil d'orientation des retraites.