Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi, s'attache à réduire les inégalités et à aider les demandeurs à retrouver un emploi. Les dispositions de la convention prévoyant la conversion des droits à l'allocation chômage ont été appliquées aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 31 décembre 2002. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a procédé le 28 mai au réagrément de l'ensemble de la convention. Du fait des incertitudes juridiques sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi et du risque de multiplication des actions contentieuses, le ministre a souhaité exclure de l'agrément les dispositions concernant la conversion des droits. Les personnes concernées par ces dispositions sont ainsi rétablies dans leurs droits initiaux. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d'emploi pour le régime d'assurance chômage, le Gouvernement aménagera sa créance sur l'Unedic de 1,2 milliard d'euros. Celle-ci, sera remboursable par les excédents à venir de l'Unedic. En outre, dans le cadre du plan national de cohésion sociale, sont prévus de nouveaux moyens de lutte contre le chômage à travers la rénovation du service public de l'emploi, la création de maisons de l'emploi, la refonte des contrats aidés et le soutien à la création d'entreprise. Enfin, lors des prochaines négociations des partenaires sociaux sur l'assurance chômage prévues en 2005, l'Etat sera particulièrement attentif aux nouvelles orientations prises par les partenaires sociaux pour l'avenir du régime d'assurance chômage.