Réponse publiée le 27 juillet 2004

La société luxembourgeoise Nebozzo, détenue par les fonds d'investissement américains TPG Gempar IV et Spectrum Equity Investment Associates IV L.P à hauteur respective de 50 % chacun, a récemment acquis une participation de 11,2 % du capital d'Eutelsat. Au regard de la réglementation relative aux investissements étrangers en France, les activités actuellement exercées par Eutelsat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Par ailleurs, cette prise de participation minoritaire, que l'on peut qualifier d'investissement financier, n'entraîne pas la prise de contrôle de la société Eutelsat par des capitaux américains dans la mesure où le solde du capital de cette dernière société serait entièrement détenu par des actionnaires européens. En ce qui concerne la diffusion des chaînes publiques de télévision, France Télévisions n'utilise pas directement les services d'Eutelsat et à ce titre n'a pas de contrat avec cette entreprise. Les chaînes du groupe sont diffusées par les satellites Eutelsat : soit par l'intermédiaire de l'opérateur de bouquet TPS dans le cadre des obligations de diffusion (« must carry ») ; soit par l'intermédiaire d'opérateurs de diffusion (Globecast et TDF). Ce sont ces sociétés qui sont les clients d'Eutelsat. Aucun élément n'indique que les contrats en question seraient remis en cause par un changement de l'actionnariat d'Eutelsat. Enfin, Eutelsat fait partie des trois candidats retenus pour poursuivre la consultation relative à l'attribution de la concession de Galileo. Le choix du titulaire n'est pas arrêté. Quel qu'il soit, il reviendra au contrat de concession de stipuler les dispositions de sécurité que les États concernés jugent nécessaires. La France sera bien entendu vigilante, quel que soit le candidat retenu, à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en oeuvre pour assurer une exploitation de Galileo conforme aux objectifs assignés.