Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'assurance dépendance, qui a pour objet de garantir l'assuré contre le risque de perte d'autonomie, constitue un instrument de prévoyance fonctionnant conformément aux mécanismes de l'assurance de marché fondés sur l'aléa, la mutualisation des risques et le principe de proportionnalité de la prime d'assurance au risque. Pour couvrir ce type de garantie, il importe précisément que l'assureur soit en mesure d'évaluer correctement le niveau du risque qu'il s'engage contractuellement à couvrir. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire que la dépendance constitue un risque de prévoyance lourde, susceptible d'engager l'organisme assureur sur le long terme. L'article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison notamment de leur état de santé, n'est pas applicable aux discriminations fondées sur l'état de santé lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité du travail ou d'invalidité (art. 225-3 du code pénal). L'organisme assureur peut donc demander au candidat à l'assurance de se soumettre à un examen médical permettant d'évaluer son état de santé, élément essentiel d'appréciation du risque en assurance de personnes. Le candidat à l'assurance qui n'est pas satisfait de la décision de la société a la possibilité de saisir le médecin conseil pour information. Il peut également solliciter d'autres organismes d'assurance ou encore contacter des courtiers d'assurance spécialisés.