Réponse publiée le 15 juin 2004

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a mis à la charge du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société. Cette obligation s'impose à toutes les sociétés anonymes quelle que soit leur taille. Ce rapport vise à rendre compte à l'assemblée générale des procédures de contrôle interne mises en place dans la société. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doit en conséquence relater ces procédures sans être tenu de les évaluer ou d'apprécier leur adéquation ou leur efficacité. En outre, le législateur a tenu compte de certaines spécificités de la société pour la publicité faite à ce rapport. Ainsi, cette publicité est réservée aux sociétés faisant appel public à l'épargne en application de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier. Par conséquent, pour les sociétés anonymes ne remplissant pas cette condition, le rapport sera à destination unique des actionnaires et ne pourra pas être utilisé par les établissements de crédit. La distinction faite entre les sociétés faisant ou non appel public à l'épargne, pour la seule publicité du rapport et non son élaboration, permet d'assurer un équilibre entre la nécessaire transparence vis-à-vis de tous les actionnaires, et la pertinence de la diffusion de cette information hors de la société afin de protéger le public.