carte grise
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité entre les propriétaires de véhicules volés quant au renouvellement de la carte grise. En effet, dans l'hypothèse où le véhicule est retrouvé, le propriétaire ne doit pas s'acquitter du paiement de la nouvelle carte. Dans le cas contraire, non seulement il doit supporter les frais de l'acquisition d'un nouveau véhicule mais en plus, il est tenu au paiement de la carte grise. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement injuste et inégalitaire.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
L'article 1599 quindecies du code général des impôts prévoit la perception d'une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Proportionnelle à la puissance de ceux-ci, cette taxe est perçue sans que soient pris en considération des éléments tenant à la personne du redevable ou aux circonstances ayant motivé la demande. Une modification du dispositif pour les seules personnes dont le véhicule volé n'a pas été retrouvé ne peut être retenue dans la mesure où elle créerait une différence de traitement non justifiée entre les assujettis, notamment les propriétaires de véhicules accidentés non utilisables, et susciterait ainsi de nombreuses demandes reconventionnelles. Dans ces conditions, une réforme générale du dispositif n'est pas envisagée, dès lors qu'elle conduirait à des pertes importantes de recettes pour les régions au profit desquelles la taxe en cause est perçue.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002