caisses
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité comme il l'avait fait vainement auprès de son prédécesseur par la question n° 72145 du 28 janvier 2002, tendant à faire préciser si une caisse de sécurité sociale (régime spécial) peut s'opposer, « sous le couvert du fait de la confidentialité des renseignements portés sur le rapport », à communiquer à un assuré le résultat des contrôles d'un appareil dentaire ne « donnant pas satisfaction », contrôles effectués à la demande de la caisse du régime spécial par le contrôleur chirurgien-dentiste d'une caisse primaire de sécurité sociale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 30 septembre 2002