cyclomoteurs
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez précise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qu'il a, depuis plusieurs années, appelé l'attention des ministres compétents, notamment par ses questions écrites n°s 65216 du 13 août 2001, 74353 du 18 mars 2002 et 74963 du 8 avril 2002 sur la nécessité de réaliser l'immatriculation des cyclomoteurs (200 000 par an). Il précise que le précédent Gouvernement avait pris cette décision lors d'un comité interministérielle de sécurité routière le 26 novembre 1997 mais, année après année, son prédécesseur et le ministre de l'intérieur, malgré de nombreuses déclarations médiatiques n'ont jamais concrétisé cette décision qui, à ce jour, est toujours « lettre morte ». Il souhaite que, sous son autorité, soit effectivement réalisée l'immatriculation des cyclomoteurs, attendue avec impatience par les maires de France et l'ensemble des services qui ont en charge la sécurité.
Réponse publiée le 10 février 2003
L'honorable parlementaire souligne, à juste titre, que l'immatriculation des cyclomoteurs est une mesure nécessaire, du point de vue de la sécurité routière et de la protection de l'environnement, pour permettre le contrôle du respect de la réglementation technique par les usagers. Cette mesure a été retenue, dans son principe, par le Gouvernement et par le législateur. Son application pose des problèmes pratiques dans les préfectures, et c'est pourquoi une direction de projet a été mise en place au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'examiner, dans une approche globale, la question plus générale de l'immatriculation des véhicules routiers afin de proposer des solutions modernes et cohérentes avec les directives communautaires. Dès que les propositions de la direction de projet seront connues, le Gouvernement arrêtera les mesures pratiques pour mettre en oeuvre l'immatriculation des cyclomoteurs, afin que cette réglementation puisse entrer en vigueur à partir du 1er semestre 2004.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003