Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés que pose aujourd'hui le niveau des allocations pour tierce personne, eu égard à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, les allocations pour tierce personne sont devenues tout à fait dérisoires en comparaison de la progression du SMIC depuis vingt-cinq ans. Ces dispositions prévoient la majoration de plein droit des rentes allouées en réparation du préjudice causé par l'auteur d'un accident de la circulation, en référence à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il apparaît qu'eu égard en particulier à l'explosion du coût de prise en charge d'une auxiliaire de vie - + 328 %... entre 1977 et 2004 - un ajustement est absolument indispensable au moyen d'une revalorisation conséquente des allocations tierce personne - de l'ordre de 28 % - afin de compenser leur érosion par rapport au SMIC. Dans un arrêt Sourdonnier c/Gallien de 1973, la cour d'appel de Poitiers avait indexé sur un indice de salaire la rente viagère allouée à M. Gallien dont l'état nécessitait l'assistance constante d'une tierce personne. Une loi du 27 décembre 1974 est toutefois venue restreindre cette liberté de choix des tribunaux quant au choix des indices de revalorisation des rentes tierce personne allouées à la suite d'accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur. Il lui demande d'indiquer ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.