Réponse publiée le 19 mai 2003

L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article 6-1 bis) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Ces dispositions législatives sont claires et s'imposent malgré l'absence de décret d'application. Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. L'accélération des créations de places nouvelles devrait en effet permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Au titre du plan pour adultes lourdement handicapés, la région Pays de la Loire a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 3,56 MEUR de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 61 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 52 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont 5 places de MAS et 14 places de FAM en Loire-Atlantique. Elle a également bénéficié de 3,2 MEUR de crédits d'Etat destinés à la création de 322 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT), dont 162 ont été attribuées au département de Loire-Atlantique. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie et à 30 MEUR de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, les difficultés rencontrées par les Pays de la Loire ont été prises en compte par le Gouvernement puisque la région bénéficie de 2,49 MEUR de crédits d'assurance maladie, correspondant à un objectif de création de 78 places supplémentaires de MAS et de FAM, et de 1,29 MEUR de crédits d'Etat pour la création de 129 places nouvelles de CAT, dont 62 ont été allouées à la Loire-Atlantique. S'agissant de l'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal, celle-ci est portée en 2003, au plan national, à 48,70 MEUR. Enfin, les crédits du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés et ceux de l'enveloppe exceptionnelle 2002 ont permis au département de la Loire-Atlantique de créer 21 places nouvelles au sein de la MAS de Saint-Herblain et 22 places destinées aux enfants.