Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences, pour les professeurs de l'éducation nationale, de la réforme du régime de cessation progressive d'activité. En effet, la réforme des retraites adoptée en 2003 a entraîné des profondes modifications au niveau des conditions d'accès des enseignants au dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) qui sont aujourd'hui sources d'inégalités entre les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale. Ainsi, avant la réforme, un enseignant pouvait accéder à la cessation progressive d'activité avec un taux de rémunération de 80 % du salaire plein à la condition d'atteindre l'âge de cinquante-cinq ans avant le 1er septembre de l'année où la CPA était sollicitée. Désormais, pour les enseignants qui n'atteignent l'âge requis qu'après le 1er septembre de l'année de validation de leur CPA, le taux de leur rémunération est ramené à 60 % du salaire plein, condition qui n'est pas requise pour les agents techniques et personnels administratifs de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les raisons qui justifient une telle distinction du traitement entre les personnels enseignants et les personnels non enseignants de l'éducation nationale, et le cas échéant, de bien vouloir revenir aux conditions d'accès à la cessation progressive d'activité qui prévalaient avant la réforme de 2003.