APL
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la distorsion qui défavorise les couples mariés par rapport aux autres dans le mode d'évaluation de l'APL. En effet, l'assiette de cette allocation est calculée en fonction du revenu imposable, c'est-à-dire tient compte du nombre de parts servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, qui est lui-même défavorable au couple marié. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour éviter cette différence, ce traitement pénalisant les couples mariés. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
En matière d'aides personnelles au logement, l'aide est calculée en fonction du revenu imposable et ne tient pas compte des parts fiscales. Les revenus des couples mariés et non mariés sont ainsi pris en compte de manière identique, le revenu imposable ne dépendant pas du nombre de parts.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004