Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le Gouvernement partage pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller à la protection des mineurs sur internet. Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 227-24 du code pénal, qui prévoit et réprime la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, quel que soit le support de diffusion, sont applicables à internet. Ce dispositif pénal a été récemment complété par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui prévoit des mesures visant à prévenir de telles infractions en facilitant l'usage de logiciels de contrôle parental. Reprenant l'ancien article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la loi du 21 juin 2004 met à la charge des fournisseurs d'accès aux services en ligne une obligation de fournir un système de filtrage à leurs abonnés et d'informer ces derniers sur les différents moyens techniques existants pour restreindre l'accès à certains services ou les sélectionner. Par ailleurs, il convient de signaler que la Commission européenne a mis en place un programme, intitulé « Plan d'action pour un internet plus sûr », visant à faciliter l'application sur le réseau des réglementations nationales protectrices des mineurs, le développement de l'usage de logiciels de contrôle parental et d'initiatives pédagogiques relatives aux contenus sur internet.