Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences du divorce sur le régime de retraite. Il est très fréquent, lorsqu'un couple fonde une famille, que l'un ou l'autre des parents sacrifie sa situation professionnelle et sa carrière pour prendre en charge les responsabilités familiales. Lors du divorce, ce parent se voit attribuer, selon la loi, la moitié des biens acquis en commun et une prestation compensatoire versée sur une période maximale de huit ans. Cette personne est néanmoins pénalisée. Dans la mesure où elle trouve un emploi, celui-ci sera assurément moins bien rémunéré que dans le cas où elle travaillerait depuis plusieurs années de façon continue. De même, cette personne n'aura accumulé que peu de points de retraite, voire aucun et, à l'âge de la retraite, se trouvera dans une situation précaire. En Allemagne, comme aux Pays-Bas, on a remédié à cette situation injuste. Les points de retraite acquis pendant la durée du mariage par les conjoints sont additionnés et divisés également entre les deux. Il souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable, qui touche dans la majorité des cas les femmes, et les mesures qu'il envisage de mettre en place pour soutenir ces personnes. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.