Réponse publiée le 24 août 2004

En application des articles L. 722-4 et L. 722-5 du code rural, l'assujettissement des personnes au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est subordonné à plusieurs conditions tenant, d'une part, à la nature des activités exercées, qui doit être agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural précité, et, d'autre part, à l'importance de l'activité, qui doit atteindre un certain seuil. Pour la mise en valeur d'une exploitation, ce seuil est apprécié en termes de surface minimum d'exploitation (SMI) et est fixé à une demi-SMI. Toutefois, lorsque ce critère ne peut être pris comme référence, la personne peut être assujettie audit régime en prenant en compte le temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise pour l'activité agricole exercée. Le seuil fixé dans ce cas est de 1 200 heures par an, conformément aux dispositions du décret modifié n° 80-927 du 24 novembre 1980. Cependant, si l'importance de cette activité se situe en dessous des seuils d'assujettissement exigés mais au-delà de 1/8 ou 1/10 de SMI ou bien de 150 heures lorsque le critère du temps de travail est pris en compte, la personne est redevable d'une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus professionnels tirés de cette activité. La mise en place de cette cotisation par le législateur répond au souci d'éviter toute distorsion de concurrence entre les exploitations ou entreprises dont l'importance justifie une affiliation des personnes en qualité de chefs d'exploitation et les entreprises plus réduites qui, néanmoins, tirent des profits de l'activité agricole. Il est apparu ainsi plus équitable de faire également participer ces dernières au financement du régime social des non-salariés agricoles. L'article L. 722-1 du code précité définit le champ d'application du régime des non-salariés agricoles et énumère les activités agricoles parmi lesquelles sont bien incluses les exploitations de culture, dont l'horticulture et les pépinières. Par conséquent, la personne qui effectue de telles activités doit bien être assujettie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au régime des non-salariés agricoles dès lors que l'importance de son activité atteint les seuils précités. Il est bien entendu que sont qualifiées d'agricoles les activités de production précitées ainsi que les activités de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles dès lors qu'elles se situent dans le prolongement de l'acte de production, conformément à l'article L. 722-1 susvisé, mais que les seuls actes de commerce ne peuvent relever du régime agricole. Aussi, si une entreprise, dans le cas d'un contrat de franchisage, ne fait qu'acheter les plants, fleurs et autres produits de l'horticulture pour les revendre, sans les produire elle-même, cette entreprise, comme c'est le cas de beaucoup de jardineries commerciales, n'a pas à relever du régime agricole, mais du régime correspondant aux activités commerciales pratiquées. L'affiliation à un régime de protection sociale s'effectue en fonction des activités exercées, et il n'existe pas pour autant de distorsion de concurrence, malgré les particularités afférentes à chaque régime.