clercs et employés de notaires : montant des pensions
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir du système de retraite des clercs et employés des huissiers de justice. Depuis le 1er janvier 2004, 9 000 retraités subissent la diminution de la valeur du point et l'amputation d'une partie de leur pension versée par leur régime professionnel obligatoire, la CARCO. Cette mesure est rétroactive et s'applique aujourd'hui à tous les retraités de la profession. Les responsables de la CARCO justifient les nouvelles dispositions par l'insuffisance de provisions du régime. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut obtenir des organismes de retraite de bien vouloir revenir sur une décision qui pénalise un certain nombre de retraités.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 avril 2004