Réponse publiée le 19 avril 2005

Le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels précise en ses articles 1er et 5 que les sapeurs-pompiers sont des fonctionnaires territoriaux. Ces derniers ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Ils peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service. Au terme de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation étant assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, aucune cotisation sociale n'est due sur l'évaluation de l'avantage en nature logement. Seule l'assiette des contributions de sécurité sociale (CSG et CRDS) prend en compte cette évaluation. La circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B/N° 2003/07 du 7 janvier 2003, disponible dans la rubrique « actualités » du site www.securite-sociale.fr, précise (page 15) que pour les salariés logés par nécessité absolue de service c'est-à-dire ne pouvant accomplir leur service sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (personnel de sécurité, gardiennage...), la valeur de l'avantage en nature logement subit un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, ou, à compter du 1er janvier 2007, sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement. En conséquence, lorsque l'employeur opte pour la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation, la valeur de l'avantage en nature logement subit un abattement de 30 % avant d'être réintégrée dans l'assiette de la CSG-CRDS. Lorsque l'employeur opte pour le forfait, l'intégralité de l'évaluation forfaitaire sera réintégrée dans l'assiette des contributions jusqu'au 30 décembre 2006 puis à compter du 1er janvier 2007, ce forfait subira un abattement de 30 %. Ce nouveau mode d'évaluation n'est donc pas désavantageux pour les sapeurs-pompiers professionnels.