Réponse publiée le 27 juillet 2004

La compensation de la suppression de la part salaires allouée aux collectivités territoriales et à leurs groupements est déterminée à partir du montant des salaires déclarés en vue de l'imposition au titre de 1999 par les établissements assujettis à la taxe professionnelle, quand bien même ces derniers auraient fait l'objet ultérieurement d'un transfert ou d'une cessation. Pour les années 2000 à 2003, cette compensation est actualisée compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle est intégrée depuis 2004. Elle contribue par conséquent à stabiliser les ressources des collectivités territoriales, ce qui offre une sécurité financière notamment à celles qui sont confrontées à des opérations de restructuration d'entreprises. Ainsi, le montant des compensations perçues globalement entre 1999 et 2003 par les seuls établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre a augmenté plus vite que le produit de taxe professionnelle : il a été multiplié par quinze, ce qui traduit, outre le développement de l'intercommunalité, l'importance de l'effort budgétaire de l'État. Par ailleurs, l'article 53 de la loi de finances pour 2004 permet aux communes et aux groupements de communes qui subissent une perte importante d'une année sur l'autre de base de taxe professionnelle de bénéficier d'une compensation dégressive sur trois ans.